Le contrôle Urssaf effectué, pour les entreprises de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant, depuis le 1er janvier 2015 ne peut pas s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
Le contrôle commence à la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place, ou à la date figurant sur l’avis en cas de contrôle sur pièces.
Cette durée peut néanmoins être prorogée de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf.
Enfin cette durée minimale ne s’applique pas si le contrôle fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.