Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.
Les entreprises devront détenir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle qui sera fourni par l’administration, permettant d’attester de l’emploi de tels logiciels.
À défaut de présentation du certificat ou de l’attestation à l’occasion d’un contrôle fiscal, les entreprises encourront une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et seront tenues de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.