La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu d’étendre la dématérialisation obligatoire de la déclaration et du paiement des cotisations sociales aux URSSAF, en renvoyant à un décret le soin de fixer le seuil de référence (c. séc. soc. art. L. 133-5-5, I ; loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 27).
Le décret en question vient d’être publié. Le décret présente cependant une particularité, puisqu’il prévoit que ses dispositions n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2014.
Concrètement, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014, la dématérialisation obligatoire concerne les employeurs redevables de plus de 35 000 € de cotisations et contributions en 2013 (c. séc. soc. art. D. 133-10 dans sa version en vigueur à partir d’octobre 2014). À partir de 2015, l’obligation de dématérialisation concernera les employeurs redevables de plus de 20 000 € de cotisations et contributions durant l’année civile précédente. Ces seuils sont appréciés en tenant compte des prélèvements recouvrés par l’URSSAF. Les majorations et pénalités de retard ne sont pas prises en compte.
Dans tous les cas, les employeurs redevables de plus de 7 millions d’euros de cotisations et contributions l’année civile précédente sont tenus de payer leurs cotisations et contributions aux URSSAF par virement.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou payées par un autre moyen (c. séc. soc. L. 133-5-5, II ; c. séc. soc. art. D. 133-11 et D. 133-17-1 en vigueur à partir d’octobre 2014).
Décret 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19