Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles relevant d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC, locataires de locaux commerciaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télé-déclarer les loyers versés sur le formulaire DECLOYER. (cette déclaration se fera uniquement par télé-procédure EDI).
La date limite de dépôt de cette déclaration annuelle est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai. Pour la campagne 2015, un délai supplémentaire de dépôt de la déclaration DECLOYER est accordé jusqu’au 15 septembre 2015.