Crédit d’impôt compétitivité-emploi : l’administration apporte de nouvelles précisions
Dans un courrier adressé à l’Ordre des experts-comptables, l’administration apporte plusieurs précisions sur le CICE, les principales sont résumées ci-dessous :
Entreprises concernées
– Agents généraux d’assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés : ils peuvent bénéficier du CICE seulement pour les salariés qu’ils emploient. (Ils doivent toutefois avoir exercé l’option pour la prise en compte de leurs frais professionnels pour leur montant réel).
– Société étrangère détenant un immeuble en France au titre duquel elle est soumise à l’impôt sur les sociétés en France : elle est éligible au CICE à raison des rémunérations versées aux salariés français rattachés à cette activité locative tout comme les entreprises étrangères ayant un établissement stable et imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en France.
Rémunérations éligibles
– Indemnités de rupture du contrat de travail : l’administration a indiqué que cette prise en compte dans la base de calcul du CICE dépend exclusivement de l’assujettissement de l’indemnité aux cotisations visées à l’article L 242-1 du CSS.
– Cumul Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) et CICE : les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul de ce crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt et inversement.
Calcul du crédit d’impôt
– Cessation d’activité en cours d’année : l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt dégagé au cours de l’exercice de cessation et donc l’imputer sur l’impôt dû au titre de cet exercice. (déclaration spéciale 2079-CICE-SD).
– Aides financières versées aux entreprises qui emploient des salariés sous « contrats aidés » doivent être déduites de la base de calcul du CICE notamment les aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi ainsi que l’aide financière relative à des salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).
Par contre les aides financières relatives à l’embauche de travailleurs handicapés n’ont ainsi pas à être déduites de la base de calcul du CICE.
– Entreprises de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie. Ces dernières calculent leur CICE sur les rémunérations versées au titre de l’année civile.
Utilisation du crédit d’impôt
– Le CICE est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.
L’administration réitère sa position, selon laquelle le CICE ne peut s’imputer sur les acomptes postérieurs à la constatation de la créance lors de la liquidation de l’IS sauf lorsqu’il s’agit de créances restituables, soit immédiatement (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté), soit à l’issue du délai d’imputation de 3 ans.
– Les associés personnes physiques de sociétés de personnes peuvent utiliser la quotepart de CICE leur revenant à condition de participer à l’exploitation au sens de l’article 156, I-1° bis du CGI. (si ils ne participent pas à l’activité de l’entreprise de manière personnelle, directe et continue leur quote-part n’est ni imputable ni restituable, elle est définitivement perdue).
Préfinancement du CICE
– Le CICE calculé par les sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés est utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens de l’article 156, 1-1 bis du CGI. Dès lors, le droit de céder, dans les conditions prévues aux articles L 313-23 à L 313-35 du Code monétaire et financier, une créance de CICE, future ou définitive, appartient aux seuls associés de ces sociétés.
Obligations déclaratives
– Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de déclarer mensuellement ou trimestriellement auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales l’assiette du crédit d’impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles. Les entreprises souhaitant bénéficier du CICE doivent être à jour de leurs obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale, mais également auprès des organismes sociaux.