Modalités de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune
La DGFIP a présenté les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.
Les contribuables qui ont déclaré leur ISF 2012 avec leur déclaration de revenus et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros n’ont pas à déposer une nouvelle déclaration. L’administration fiscale se chargera de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés. Ils recevront, début octobre :
-leur avis d’impôt sur le revenu
– leur avis d’ISF qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.
Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros, une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 leur sera adressée début octobre. La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012.
Communiqué de presse n° 69 du 20 août 2012 (economie.gouv.fr ; impots.gouv.fr)