Déduction des chèques emploi service universel (CESU) préfinancés octroyés aux chefs d’entreprise et aux dirigeants.
Depuis le mois de mai, les chefs d’entreprises et les dirigeants de sociétés peuvent se voir octroyer une aide par leur entreprise pour le financement de services à la personne.
Les entreprises ont la possibilité de permettre à leurs salariés d’avoir une aide financière ou de financer totalement ou partiellement des chèques emploi service universel (CESU) destinés à payer des services à la personne (ménage, travaux de jardinage, garde d’enfants…).
L’avantage accordé aux salariés est déductible du résultat de l’entreprise et exonéré de cotisations et de prélèvements sociaux à hauteur de 1 830 € par an et par bénéficiaire.
Au-delà, l’avantage est déductible du résultat de l’entreprise mais en tant qu’élément complémentaire de rémunération et il est de ce fait soumis aux cotisations et prélèvements sociaux.
Remarques : le montant de l’aide CESU accordé est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire (dans la limite de 1 830€ par an).
Dorénavant, cette aide ou ces CESU peuvent être attribués aux chefs d’entreprise ou aux dirigeants de société.
La déduction du résultat s’opère alors dans les mêmes conditions et limites à la différence près que l’aide financière ou les CESU doivent alors bénéficier à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que les chefs d’entreprises non-employeurs et les dirigeants de sociétés n’ayant pas de salariés ne sont pas pour autant exclus du bénéfice de l’aide financière ou des CESU préfinancés.
Remarques : la déduction de l’aide financière ou des Cesu octroyés au chef d’entreprise ne doit pas avoir pour effet de générer un déficit ou d’augmenter celui-ci.
BOI-BIC-CHG-40-50-10 du 27 mai 2013