Publié le 22.11.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions (travaux effectués sur des logements achevés depuis plus de deux ans).
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.
Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.
Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014.
Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :
• l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
• et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.
En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.
En résumé :
• devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
• devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
• devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
• devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 %
• devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %
L’auto liquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit de mettre en place, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entreprise principale et son sous-traitant, le régime d’auto liquidation de la TVA : l’entreprise principale sera donc redevable de la taxe à la place du sous-traitant.
Ce régime entrera en vigueur pour tous les contrats de sous-traitance de travaux conclus à compter du 1er janvier 2014.
I.- REGIME ACTUEL
Les prestations effectuées dans le secteur du bâtiment par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise principale sont actuellement soumises à la TVA dans les conditions de droit commun : la TVA est collectée par le sous-traitant auprès de l’entreprise principale. Le sous-traitant doit déclarer cette TVA collectée dans sa déclaration de TVA et la reverser à l’Etat, tandis que l’entreprise principale déduit la TVA versée au sous-traitant de celle qu’elle collecte auprès du maître d’ouvrage.
Or ces prestations peuvent être source de fraude à la TVA. Il existe, en effet, des schémas dans lesquels un sous-traitant (le plus souvent une entreprise éphémère) facture la taxe et la collecte sur son donneur d’ordre, sans la reverser au Trésor, alors que le donneur d’ordre déduit la TVA qui lui a été facturée par son sous-traitant.
II.- REGIME D’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
Afin de remédier à cette possibilité de fraude, la taxe due au titre de travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti sera désormais acquittée par le preneur.
Le nouveau dispositif d’auto liquidation concernera les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au sens de l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 au profit d’un preneur assujetti.
Au sens de cette loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Les travaux visés par le dispositif sont les travaux de construction, y compris les travaux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.
Ce nouveau régime s’appliquera donc notamment aux contrats de sous-traitances de travaux que vous avez dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle.
Les obligations des parties seront les suivantes :
• Les sous-traitants réalisant des travaux pour lesquels la taxe est auto liquidée par le preneur assujetti n’auront ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
• Les factures émises par les sous-traitant (ou en leur nom et pour leur compte) ne devront plus faire apparaitre la TVA : ils factureront donc leurs prestations en HT à l’entreprise principale et indiqueront sur les factures, outre les mentions habituelles, la mention « Auto liquidation-Régime de la sous-traitance» en lieu et place de l’indication du taux de TVA et du montant TTC de la prestation.
• Le preneur assujetti devra, quant à lui, liquider la TVA dont il est redevable en application du nouveau dispositif sur ses déclarations de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée pourra être déduite dans les conditions de droit commun. La justification de la déduction sera apportée, comme pour les autres cas d’auto liquidation, par la mention des opérations en cause sur la déclaration de chiffre d’affaires.
A défaut d’auto liquidation de la taxe, le preneur se verrait appliquer, en cas de rappel, l’amende prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI égale à 5 % du rappel de taxe pour lequel il bénéficie d’un droit à déduction, les sanctions de droit commun (intérêt de retard notamment) s’appliquant au rappel de taxe non déductible.
• Le nouveau dispositif d’auto liquidation s’appliquera aux contrats de sous-traitance de travaux conclus à compter du 1er janvier 2014.
Les factures émises en 2014 concernant des contrats de sous-traitance signés jusqu’au 31 décembre 2013 continueront de se voir appliquer le régime de droit commun. Elles seront donc émises TTC : le sous-traitant devra la reverser au trésor et le constructeur pourra la déduire dans les conditions de droit commun.
En début d’année 2014, il coexistera donc deux régimes (droit commun et auto liquidation) en fonction de la date de signature du contrat de sous-traitance.
Régime simplifié en matière de TVA
Mise à jour le 02.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)