Dépôt des déclarations fiscales des entreprises
La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est ...
Quotient familial
Majorations du quotient familial l'année du mariage ou de la séparation : ...
Actes de procédure
Inopposabilité au débiteur solidaire d'actes de poursuite qui ne lui ont pas ...
Retrait de permis et licenciement
Une clause contractuelle qui prévoit qu'un retrait de permis de conduire autorise ...
TEMPS PARTIEL
Temps partiel : pas de durée minimale pour les contrats conclus entre ...
Dématérialisation des titres-restaurant
A partir du 2 avril prochain, les titres-restaurant pourront être émis et ...
Registre spécial sur les risques sanitaires et environnementaux
Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2014. Depuis une ...
Publication des barèmes kilométriques 2013
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques ...
Vente en ligne, vente en magasin ou par démarchage
Vente en ligne, vente en magasin ou par démarchage : tout ce ...
Taxe sur les salaires Association
Taxe sur les salaires : l'abattement en faveur des associations est fixé ...