Vente de fonds de commerce : retour aux formalités !
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Remboursements des crédits de TVA
Remboursements des crédits de TVA : création d’une procédure de contrôle spécifique ...
Transmission électronique des factures à la sphère publique
Obligation progressive de transmission électronique des factures à l'administration À compter ...
Présentation du dispositif d’autoliquidation de TVA sur les importations
Un dispositif optionnel En principe, lors d'une importation de biens provenant de ...
Fichier des écritures comptables
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises tenant leur comptabilité au ...
Avis de CFE 2016
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TVA déductible sur les carburants
Alignement en 5 ans du régime fiscal de l'essence par rapport au ...
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Nouvelles baisses d’impôt annoncées
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Cadeaux de faible valeur
La valeur unitaire des cadeaux offerts à titre professionnel est portée de ...