Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Septembre 2020

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 2020  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration,  de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 septembre au 5 octobre selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en août.

Remarque : Pour les comptes déjà déclarés  au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts  au plus tard le 31-12-2024.

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d’août 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
– régime de droit commun  : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’août ;
– régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations d’août ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juillet.

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels  et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels  réalisés en juin 2020 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en août.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en août.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

Versement auprès des opérateurs de compétences d’un acompte  de 38 % de la contribution à la formation professionnelle  et de la taxe d’apprentissage  (première fraction) dues au titre de l’année 2020 (acompte calculé sur les rémunérations versées en 2019 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 septembre 2020  : versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n° 2581.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mai 2020  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2020  : Versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés  :
Versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’impôt sur les sociétés  venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale  de 3,3 %.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en août des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en août des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en août, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Personnes ou établissements ayant payé en août, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en août ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en août et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Télérèglement du second acompte  de la CVAE due au titre de 2020, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en août  à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant  leurs déclarations TVA  auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’août.

Groupes de sociétés  ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA  et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d’août.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant  leurs déclarations TVA  au lieu de situation des immeubles ou  au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’août.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d’août 2020.

Contribuables désirant revenir  à compter du mois d’octobre 2020 au système du paiement traditionnel  : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Demande de suspension ou de modulation,  à compter du mois d’octobre 2020, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2020 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.  Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration  des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2019  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2021 doivent exercer leur option  avant le 30 septembre auprès de l’Urssaf.

Les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne  qui n’ont pas réalisé en 2019 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée France en 2019, et qui ont bénéficié au mois de juin de la possibilité de report  de leur demande de remboursement  accordée en raison de la crise sanitaire  (Communiqué de la Dinr sur les réseaux sociaux), doivent adresser le formulaire spécial n° 3559-S, au plus tard au 30 septembre 2020, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne  désirant obtenir le remboursement  de la TVA  qui leur a été facturée  en 2019 en France,  lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’État dans lequel elles sont établies.

Entreprises établies en France  désirant obtenir le remboursement  de la TVA  qui leur a été facturée  en 2019 dans un autre État membre de l’Union européenne,  lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l’administration fiscale, accessible à partir de l’espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site  http://www.impots.gouv.fr .

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois de septembre.

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