Calendrier Fiscal : les dates à retenir en OCTOBRE 2019

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2019 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).

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Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 octobre au 10 novembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en septembre.

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Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

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Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de septembre 2019 ou du 3e trimestre 2019.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de septembre (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels) ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de septembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’août.

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Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en juillet 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en septembre.

Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2018 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2019.

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Personnes morales ne relevant ni du régime de l’impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes : versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2018 et de l’acompte sur cette même contribution due au titre de 2019, au vu de la déclaration spéciale n° 2073.

 
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

 
Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 juin 2019 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2019 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

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Versement d’un acompte :
– des prélèvements sociaux dus au titre des mois de décembre 2019 et janvier 2020 sur l’ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes et des plus-values réalisées dans un CPI ;
– des retenues à la source et des prélèvements dus, au titre du mois de décembre 2019, sur certains produits de placement à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements ; produits d’épargne solidaire et produits versés dans un Etat ou territoire non coopératif), sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d’actions et parts sociales versés à des non-résidents.
Cet acompte est télédéclaré via le formulaire n° 2777 et versé par télépaiement.

 
Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

 
Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

 
Personnes ou établissements établis en France ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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Paiement de la taxe sur les conventions d’assurance et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en septembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en septembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3e trimestre à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

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Personnes ayant versé au cours du troisième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 novembre la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du troisième trimestre.

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Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre.

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Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du troisième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de septembre.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre.

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Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de septembre 2019.

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Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2019 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2019 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2019 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration des sommes supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire versées en 2018, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur ).

 
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2019 : déclaration, par voie électronique, d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

 
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2018 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2020 (à l’expiration de la période d’option en cours) et qui n’ont pas opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice : dénonciation par lettre recommandée auprès du service des impôts.

Remarque : Pour les agriculteurs qui ont opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice, la renonciation à l’option doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration de la période couverte par l’option.

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Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’octobre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’octobre.

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Télérèglement du 3e acompte dû au titre de la TGAP 2019.

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Date limite d’exercice de l’option pour les sociétés redevables de la taxe sur les services numériques (dite « taxe GAFA »), membres d’un groupe dans lequel s’applique l’obligation de dépôt de comptes consolidés, désirant centraliser la déclaration et le paiement de la taxe au niveau du groupe. L’option prend effet à partir du premier paiement à compter de cette date, soit à partir de l’acompte dû en novembre 2019.

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