Calendrier Fiscal : les dates à retenir en NOVEMBRE 2019

Dépôt de la déclaration no 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du troisième trimestre 2019.

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Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en octobre.

REMARQUE : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2018 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2019.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre.

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Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en octobre à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

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Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en octobre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en octobre et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €)

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Personnes ou établissements établis en France ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en octobre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en octobre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations nos 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en octobre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique de la déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

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Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2019 :

– déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

– paiement, à l’aide du relevé de solde no 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire no 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 juillet 2019 : souscription par voie électronique de la déclaration no 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 Novembre 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’octobre.

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Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaire central) : déclaration no 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d’octobre 2019.

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Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en  France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’octobre.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d’octobre.

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Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de Novembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de Novembre.

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Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire pour les revenus à percevoir en 2020 à formuler auprès de l’établissement payeur.

Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur :

– s’agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;

– s’agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

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Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 Novembre 2018 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2019 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2019 :

– déclaration de résultat n o 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 décembre 2019 pour télétransmettre leur déclaration no 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 décembre 2019 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

– déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2018, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

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– option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2020 ;

– option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2020.

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Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en août 2019, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’octobre ;

REMARQUE : Les redevables de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») soumis au régime réel normal d’imposition en matière de TVA doivent déclarer et acquitter l’ acompte unique de taxe due au titre de l’année 2019 sur l’annexe 3310-A-SD à cette déclaration.

– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations d’octobre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de septembre.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d’octobre 2019.

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Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

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Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 Novembre au 10 décembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en octobre.

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Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2019 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période.

Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants.

Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).

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