Calendrier Fiscal : les dates à retenir en MAI 2019

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d’assujettissement provisoire  de taxe sur les salaires de 2018 utilisé pour le calcul des versements du début de 2019.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en avril  à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

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Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

 Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (employeurs du régime général) ou sur le site  www.msa.fr (employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

 Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site  www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site  www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Déclaration et paiement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) par les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires 2018 supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration  est à effectuer auprès de l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur via  www.net-entreprises.fr . Le paiement des contributions doit être effectué par télérèglement .

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Personnes ou établissements ayant payé en avril, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
 Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en avril des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en avril ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en avril et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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Contribuables qui estiment que la base d’imposition de la cotisation  due au titre de 2019  sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2018 ou qui prévoient la cessation de leur activité  au cours de l’année 2019 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée  de leur contribution économique territoriale de 2018 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.

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Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2019  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales possédant des immeubles en France  : déclaration spéciale n° 2746 au service des impôts et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2018 ou le 31 janvier 2019  : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue  à la source correspondante par télérèglement.
 

Remarque : C’est également à cette date que les entreprises qui n’ont pas clôturé d’exercice en cours d’année doivent déposer leur déclaration. 
  
 

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2018 ou le 31 janvier 2019  :
 – paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
 – dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité  au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2019  : déclaration de résultat n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

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Déclaration n° 2042-IFI et annexes  : déclaration à déposer par les personnes disposant, au 1er janvier 2019, d’un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 €, à joindre à la déclaration 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV. La date limite  de déclaration est celle de la déclaration des revenus (voir les détails mentionnés au paragraphe précédent, selon que la déclaration est effectuée sur support papier ou par voie électronique).

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Déclaration d’ensemble des revenus de 2018  (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration sur support papier  par les contribuables, résidant en France ou à l’étranger, non tenus de souscrire leur déclaration par voie électronique (contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ; contribuables résidant dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, dites « zones blanches »). Pour les contribuables souscrivant leurs déclarations par voie électronique ou smartphone,  la date limite, fixée en fonction du numéro du département de domiciliation au 1er janvier 2019, est reportée au 21 mai 2019 pour la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents), au 28 mai 2019 pour la zone 2 (départements 20 à 49) et au 4 juin 2019 pour la zone 3 (départements 50 à 976).

 Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2018  : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de revenus, par le débiteur.

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Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France  souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’avril.

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Déclaration n° 2042-IFI et annexes  : déclaration par voie électronique  pour les redevables domiciliés dans la zone 1 (départements 01 à 19 ) et les non-résidents,  à annexer à la déclaration 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.

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Déclaration d’ensemble des revenus de 2018  (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique  ou par smartphone  pour les foyers de la zone 1 (départements 01 à 19 ) et les non-résidents .

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Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d’avril 2019.

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Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées  : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d’avril.

 Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017  (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’avril.

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Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril payés entre le 21 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril payés entre le 21 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’avril versés entre le 21 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril versés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

 Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’avril versés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

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Versement aux caisses Agirc/Arrco  des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d’avril par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.

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Déclaration n° 2042-IFI et annexes  : déclaration par voie électronique  pour les redevables domiciliés dans la zone 2 (départements 20 à 49 ), à annexer à la déclaration 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.

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Déclaration d’ensemble des revenus de 2018  (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique  ou par smartphone  pour les foyers de la zone 2 (départements 20 à 49 ).

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 31/05/2019