Calendrier Fiscal : les dates à retenir en JUIN 2019

Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L 245-6 du CSS et de sa contribution additionnelle : paiement, par voie dématérialisée, auprès des rssaf de l’acompte de ces contributions.

Déclaration n o 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 3 (départements 50 à 976), à annexer à la déclaration no 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique no 2042-IFI-COV.

Déclaration d’ensemble des revenus de 2018 (modèle no 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique ou par smartphone pour les foyers de la zone 3 (départements 50 à 976 ).

Souscription auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en mai.

REMARQUE : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2018 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 €  ou ayant déjà atteint ce seuil en 2019.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai.

Surfaces commerciales : pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2019 d’une surface de vente supérieure à 400 m2 (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m2) et ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 460 000 € :

– souscription d’une déclaration n o 3350-SD par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2019, au service des impôts du lieu d’implantation de l’établissement ;

– pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2), déclaration et paiement, à l’appui de la déclaration no 3350-SD visée ci-dessus, d’un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2020, égal à 50 % du montant de la taxe 2019 ainsi majorée.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Télérèglement du premier acompte de la CVAE due au titre de 2019, accompagné d’un relevé no 1329-AC.

Paiement, par télérèglement, de l’acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai par les redevables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l’échéance. L’avis d’acompte est disponible exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne du contribuable (site http://impots.gouv.fr , espace professionnel).

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mai ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mai et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées au 1er janvier et de la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €), par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ).

REMARQUE : En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seul est à déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration (lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €)

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mai des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mai, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mai des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou par l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou no 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations nos 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en mai, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : versement, à l’aide du relevé d’acompte no 2571, de l’acompte d’impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2019 : versement, à l’aide du relevé d’acompte no 2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2019 :

– déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

– paiement, à l’aide du relevé du solde no 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI, qui est transmise par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire no 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 28 février 2019 : souscription par voie électronique de la déclaration no 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte no 2581.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mai 2019.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne disposant en France d’immeubles donnés en location ou entreprises étrangères établies dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location ou qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mai.

Déclaration et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe no 3310-A-SD à la déclaration CA 3 de TVA.

Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive – ou, à défaut, de leur acquisition – des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en mars 2019, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales et souscription de l’annexe no 3310-A-SD à la déclaration CA 3 du mois de mai.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mai ;

– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mai ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’avril.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l’aide du formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3).

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ) selon des délais variables s’échelonnant du 11 juin au 10 juillet, selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mai.

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2019 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période.

Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin.

Entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne qui n’ont pas réalisé en 2018 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2018, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial no 3559-SD, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2018 tenues à la production d’une déclaration no 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2018 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (no 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2019 :

– déclaration de résultats n o 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juillet 2019 pour télétransmettre leur déclaration no 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juillet 2019 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

– déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2018, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

Propriétaires de bâtiments et terrains industriels : déclaration, à la demande de l’administration, sur un formulaire spécial, de données destinées à la simulation d’un changement législatif de méthode d’évaluation, sous peine d’une amende de 150 €.

Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois de juillet 2019, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2019 ; cette demande est à formuler par Internet (site https://impots.gouv.fr ) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de  Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2019 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site https://impots.gouv.fr ) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Contribuables désirant se placer, pour l’année en cours, sous le régime de la mensualisation pour le paiement de leurs cotisations d’impôts locaux (taxes foncières et/ou taxe d’habitation et/ou cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site https://impots.gouv.fr ) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de  Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie  dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ) selon des délais variables s’échelonnant du 11 juin au 10 juillet, selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mai.

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