Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Janvier 2021

Non-redevables de la TVA  : télédéclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés  sur l’annexe 3310 A-SD.

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2020  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration,  de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Remarque : Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu  mis en recouvrement en décembre 2020 peut être payé jusqu’au 15 mars 2021 inclus.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 janvier au 10 février selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en décembre.
Remarque : Pour les comptes déjà déclarés  au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts  au plus tard le 31 décembre 2024.

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Redevables ayant droit à un remboursement annuel  à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l’année 2020 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel ) : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2020 ou du 4e trimestre 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
– régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de décembre 2020 (ou du 4e trimestre 2020 pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
Remarque : La taxe sur les véhicules de sociétés  doit être télédéclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration.
– régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre.

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels  et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels  réalisés en octobre 2020, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en décembre.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en décembre.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021 .

Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en décembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en décembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Agriculteurs devenant redevables de la TVA à titre obligatoire au 1er janvier 2021  (moyenne des recettes des 2 années précédentes ayant dépassé 46 000 €) : déclaration de création d’activité ou d’entreprise.

Souscription par voie électronique de la déclaration annuelle n° 2502-SD  de liquidation et de régularisation  de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2020 et télérèglement  de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année.

Remarque : L’administration admet que la déclaration annuelle n° 2502-SD soit souscrite au plus tard au 31 janvier 2021.

Personnes ayant versé au cours du quatrième trimestre 2020 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France  soit certains revenus non salariaux  (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères  : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).
Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles  employant des travailleurs saisonniers  domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 février 2021 la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du quatrième trimestre 2020.

Sociétés soumises au régime simplifié de TVA  : déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés  au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 sur le formulaire papier n° 2855-SD.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2021  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2020  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS,  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats.
La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations  TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.

Entreprises établies en France  ayant opté  pour le miniguichet unique  : déclaration de TVA du 4e trimestre 2020 pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

Groupes de sociétés  ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA  et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations  TVA au lieu de situation des immeubles ou  au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2020.

Jeunes agriculteurs  récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :
– pour les jeunes agriculteurs installés en 2020, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2021, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties  prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés en 2016, 2017, 2018 ou 2019, en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation, déclaration rectificative n° 6711 R pour l’application du dégrèvement susvisé.

Déclaration  des sommes versées en 2020 à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2021 : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois de janvier.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC  et désirant se placer à compter du 1er janvier 2021 sous un régime réel  d’imposition : option  pour ce mode d’imposition.
Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

Entreprises relevant du régime simplifié  désirant se placer sous le régime du réel normal  à compter du 1er janvier 2021 : option  pour ce mode d’imposition.
Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.

Agriculteurs relevant du RSA  (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations mensuelles  et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2021 : notification de la renonciation par courrier recommandé.

Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option  pour la détermination du résultat de 2021 en fonction des créances acquises  et des dépenses engagées .

Remarque : Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

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Déclaration  par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou  des rentes viagères,  des arrérages payés en 2020. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire n° 2466.
Remarque : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires  sont dispensées de souscrire cette déclaration.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.  Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer  relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration  par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020 soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2020  : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2020  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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