Calendrier Fiscal : les dates à retenir en FÉVRIER 2020

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 décembre 2019 et le 15 janvier 2020  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration,  de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Remarque : Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu  mis en recouvrement en décembre 2019 peut être payé jusqu’au 15 mars 2020 inclus.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 février au 10 mars, des comptes ouverts ou clos en janvier 2020.

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de janvier 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du miniréel)  :
– régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de janvier ;30
– régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre.

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels  et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels  réalisés en novembre 2019, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Agriculteurs relevant du RSA  (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations trimestrielles  et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2020 : notification de la renonciation par courrier recommandé.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle  (régime dit « de l’effectif ») : souscription de la déclaration CA 3  et versement des droits pour le 4e trimestre 2019.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle  : souscription par voie électronique du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD  avec paiement de l’acompte afférent au 4e trimestre 2019 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acompte).

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en janvier.

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source  afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers  agricoles domiciliés hors de France  au cours du quatrième trimestre 2019.

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source  afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers  agricoles domiciliés hors de France  au cours du quatrième trimestre 2019.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en janvier.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en janvier.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en janvier.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes  clôturant leur exercice le 28 février 2020 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés  est soumis à l’impôt sur les sociétés  au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2019  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2019  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).

Personnes ayant participé à un contrat de prêt  : déclaration spéciale à la Direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l’imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l’année 2019 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt.
Remarque : Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
 

Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières  : déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU  ») de l’année 2019 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration, qui incombe essentiellement aux banques et établissements financiers, doit être fournie même par les particuliers en ce qui concerne les intérêts qu’ils versent à certains créanciers.

Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en janvier ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en janvier et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier  à l’aide du relevé n° 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant  leurs déclarations TVA  auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant  leurs déclarations TVA  auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées  : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de janvier.

 
Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant  leurs déclarations TVA  au lieu de situation des immeubles ou  au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de janvier.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, ou de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France  : versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration n° 6705 B ou n° 6705 BK et versement de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement,  accompagné de la déclaration n° 6705 TS.

Locations d’emplacements d’affichage  : déclaration sur imprimé n° 2061 à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant des loyers versés au cours de l’année 2018 ; à souscrire par les locataires et par les syndics de copropriété.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2019  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mars 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.  Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer  relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mars 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration  des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2019  : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2019  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 2020 : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois de février.

Agents généraux et sous-agents d’assurances  : option pour le régime des traitements et salaires (option à caractère permanent) ; même délai pour la renonciation à l’option.

Versement auprès des opérateurs de compétences :
– de la contribution CPF-CDD  et, pour ceux employant au moins 250 salariés, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA ) dues au titre de l’année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019) ;
– du solde  de la CFP  due au titre de l’année 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2019 ; un acompte de 75 % ayant été versé avant le 15-9-2019) ;
– d’un acompte  de 60 % de la CFP  et de la taxe d’apprentissage  (première fraction) dues au titre de l’année 2020  (acompte calculé sur les rémunérations versées en 2019 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).

Versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP ) et de la contribution CPF-CDD  dues au titre de l’année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019) auprès des opérateurs de compétences.

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