Calendrier Fiscal : les dates à retenir en DECEMBRE 2019

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2019  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration,  de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 décembre au 10 janvier selon le cas, des comptes ouverts ou clos en novembre.

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de novembre 2019.

 Redevables relevant du régime simplifié  : souscription par voie électronique du relevé 3514-SD et paiement, par télérèglement, de l’acompte semestriel de TVA dû au titre des mois de juillet à novembre 2019.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
 – régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de novembre ;
 – régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de novembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’octobre.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en novembre.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en novembre.
 Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2018 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2019 .

Régime du paiement mensuel des impôts locaux  (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) : contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant revenir au système de paiement traditionnel  à partir du mois de janvier 2020 : dénonciation de l’option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes  clôturant leur exercice le 31 décembre 2019 et sociétés civiles immobilières quelle que soit leur date de clôture : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés  est soumis à l’impôt sur les sociétés  au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 août 2019  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2019  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 novembre 2019 et le 19 février 2020  : versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés  : paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’impôt sur les sociétés  venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale  de 3,3 %.

Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante par télépaiement.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire,  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en novembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en novembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre  à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle n° 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Paiement, par télérèglement, du solde  de la cotisation foncière des entreprises-Ifer par les redevables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l’échéance. L’avis d’imposition est disponible uniquement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des redevables (site impots.gouv.fr, espace professionnel).

Remarque : Dans le cas exceptionnel où la cotisation est mise en recouvrement,  non pas le 31 octobre, mais le 31 décembre 2019  le paiement doit être effectué au plus tard le 15 février 2020.

Contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2018  : possibilité de corriger en ligne  cette déclaration  après réception de l’avis d’imposition ou de l’avis de situation déclarative.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France  souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées  : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de novembre.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017  (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de novembre 2019.

Contribuables  ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel des impôts locaux  (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) et désirant revenir au système de paiement traditionnel  à partir du mois de février 2020 : dénonciation de l’option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Contribuables désirant opter  à compter du mois de janvier 2020 pour le paiement mensuel des impôts locaux  (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). À noter toutefois que, si l’option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier ne sera prélevée qu’avec celle de février.

Réclamations relatives aux impôts,  droits et taxes payés ou recouvrés en 2017 (ou en 2018 s’il s’agit d’impôts directs locaux).