Calendrier Fiscal : les dates à retenir en AVRIL 2019

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

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Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive – ou, à défaut, de leur acquisition – des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels  et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels  réalisés en janvier 2019 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du 1er trimestre.

– régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
 – régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;

Remarque : La contribution à l’audiovisuel public 2019 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration.

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Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mars.

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Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2019  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration.  Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).

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Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mars payés en mars.

  
 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de mars payés en mars.

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels  pour l’année 2018.

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Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars payés en mars.

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Souscription auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Île-de-France de la déclaration annuelle de la TGAP sur les carburants (taxe due au titre de 2018) et, le cas échéant, versement de la taxe correspondante à la trésorerie générale des douanes.

Remarques :

1. Cette composante de la TGAP a été remplacée, depuis le 1-1-2019, par une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants codifiée à l’article 266 quindecies du Code des douanes, dont le régime est désormais défini par référence à la TICPE. 
 2.  Pour les autres composantes  de la TGAP, se reporter à la date du 31 mai.

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Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en mars.

  
 Souscription auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en mars.
 Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2018 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2019.

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Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux  (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions  ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles  employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 mai la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du premier trimestre .

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Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du 1er trimestre,  à l’aide du relevé n° 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

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Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars payés en avril (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

  
 Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mars payés en avril (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de mars payés en avril (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels  pour l’année 2018.

  
 Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

  
 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre :
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels  pour l’année 2018.

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

  
 Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
 Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

  
 Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en mars et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2019  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581-SD, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France  souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

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Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique  : déclaration de TVA du premier trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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Régularisation des déductions de TVA  opérées :
 – en 2018 à raison de tous les biens et services acquis en 2018  et si le coefficient de déduction définitif de 2018 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2018 ;
 – les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de plus de un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l’article 207, II de l’annexe II au CGI.
 

Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n’a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. 

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées  : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017  (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

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Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars.
 Attention : Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018, l’acquisition s’entend également de l’exécution de l’ordre d’achat.

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Déclaration et paiement de la contribution 2019 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA pour les professionnels non redevables de la TVA .
 Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 3 mai 2019.

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Rapport concernant le service de santé au travail  : consultation du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise  (CE) sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l’entreprise ou interentreprises et sur le rapport d’activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte,  ainsi qu’au médecin-inspecteur régional du travail s’agissant du rapport d’activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au CE ou au CSE.

  
 Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars payés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

  
 Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mars payés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

  
 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de mars payés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars payés entre le 11 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

  
 Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mars payés entre le 11 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

  
 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de mars payés entre le 11 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

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Versement aux caisses Agirc/Arrco  des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mars (cas général) ou aux salaires de janvier, février et mars (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel).

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Versement à la CNBF  des cotisations annuelles de retraite et d’invalidité-décès : si option pour le paiement en deux fois, 1er versement.

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Taxe sur les salaires  : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2018 le rapport d’assujettissement de l’année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l’aide d’une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d’insuffisance constatée après détermination du rapport d’assujettissement définitif.

Taxe d’apprentissage et  contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA ) dues au titre des rémunérations versées en 2018 : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la CSA auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2019, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau de versement n° 2485-SD.
 Remarque : Dans le cadre de la réforme  du financement de la formation professionnelle à compter du 1-1-2019,  aucune taxe d’apprentissage n’est due au titre des rémunérations versées en 2019 (FR 38/18 inf. 7 p. 15). Les modalités de collecte de cette taxe et de la CSA pour les années 2019 et 2020 sont précisées par décret.
  

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril 2019 : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois d’avril.

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Envoi à l’Urssaf  (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l’Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 1er trimestre 2019 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS.

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Déclaration à l’Urssaf et à la Direccte  : déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente dans le ou les établissements des entreprises ou associations situées en zones franches urbaines (ZFU) ou dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER).

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Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2019  :
 – déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2019 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
 – la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
 – télétransmission de la déclaration Decloyer  relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2019 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
 – déclaration  des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2018, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

  
 Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2018  : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

  
 Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2018  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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Participation à l’effort de construction  : pour les employeurs assujettis, en cas de défaut ou d’insuffisance d’investissement au cours de l’année 2018, versement de la cotisation de 2 % au titre des rémunérations versées en 2017, accompagné du bordereau n° 2485-SD.

Financement de la formation  : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant des contributions-formation dues au titre des rémunérations versées en 2018, paiement auprès du Trésor public d’une majoration de celles-ci et dépôt d’un bordereau de versement.

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