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Le changement d’activité d’une société de personnes
L'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une société...
Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises quelque soit leur...
Allègement de la fiscalité des plus-values de cession des terrains à bâtir
La plus-value de cession d’un terrain à bâtir réalisée à...
Les soldes flottants sont supprimés
En plus des soldes saisonniers, et sous réserve d’effectuer une...
Impôt sur les sociétés, C.V.A.E
Impôt sur les sociétés, C.V.A.E. : Acomptes à verser pour...
Les artisans ayant l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle doivent l’indiquer sur leurs factures et devis.
Désormais et depuis le 20 juin 2014, les artisans, commerçants...
Comptabilité informatisée
Comptabilité informatisée : l'amende pour non-conformité des fichiers passe de...
Remboursement du report en arrière du déficit des entreprises en difficulté
En principe, la créance née d’une option pour le report...
Cotisation foncière des entreprises
Obligation de paiement de la CFE par voie dématérialisée A...
Impôts locaux
Location meublée saisonnière : le propriétaire est redevable de la...
Baux réels immobiliers
Exonération de droits d’enregistrement Les baux réels immobiliers sont exonérés...