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CICE Pérennisé
Communiqué CGPME Le CICE sera pérennisé sous forme d'allègements de...
Déclaration TASCOM
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de...
Le contrôle fiscal inopiné
Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut...
En cas de fusion, la société absorbante est responsable des infractions commises par l’absorbée
Une fusion par absorption au sens de la directive européenne...
Une entreprise n’est pas nécessairement assujettie à tout accord national interprofessionnel étendu
Un accord professionnel ou interprofessionnel étendu s’applique à tous les...
La salariée en congé de maternité peut conclure une rupture conventionnelle
Pour la Cour de cassation, sauf fraude ou vice du...
Contrôle Urssaf : bientôt un nouveau droit à l’erreur ?
Contrôle Urssaf : bientôt un nouveau droit à l'erreur ?...
Modification de plages horaires
Un salarié travaillant de 23 h 00 à 6 h...
Le changement des horaires d’un cycle de travail ne modifie pas le contrat
Une modification des horaires s’analyse, en principe, comme un simple...
Affaire du client et du foulard islamique d’une salariée
Une nouvelle affaire de port du foulard islamique en entreprise...
Bascule à la DSN : ne pas oublier d’informer les salariés
Les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés sur les données...
Nouvelle convention du contrat de sécurisation professionnelle
Un arrêté vient d’agréer la convention du 26 janvier 2015...