Rupture conventionnelle homologuée :
- Les nouveaux formulaires sont à disposition
- Possibilité de conclure un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour moins de 20h par semaine, pour certains bénéficiaires ayant des difficultés importantes
L’allocation spécifique de chômage partiel augmente au 1er mars 2012 :
- 4,84€/heure pour les employeurs de moins de 250 salariés
- 4,33€/heure pour les employeurs de plus de 250 salariés
Cotisations « allocations familiales », réduction Fillon et TVA sociale : ce qui devrait changer au 1er octobre 2012 :
- Le taux de 5,40% applicable aux cotisations « allocations familiales » devraient diminuer, sous certaines conditions et selon la rémunération annuelle du salarié
- La réduction Fillon serait applicable sur les cotisations patronales « maladie et vieillesse » et plus sur les cotisations « allocations familiales »
Ainsi, les modalités de calcul du coefficient de la réduction sont amenées à être modifiées. Ce qui aurait pour conséquences de diviser l’année 2012 en deux parties : du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.
Les 10 jours de travail effectif pour bénéficier des congés payés sont amenés à disparaître
Les jours fériés payés seront dus pour tous les salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté, sans autres conditions