Fin des tickets de caisse papier au 1er août 2023

C’est le 1^er Août 2023
que la suppression des tickets de caisse,
de cartes bancaires et autres,
entre officiellement en vigueur.

À compter de cette date, l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates.

 

 

Les EXCEPTIONS

Quelques exceptions sont toutefois prévues.

Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés :

> les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ;

> les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (les balances des commerçants comme, par exemple, les balances de boucherie, ou encore les balances mises à la disposition du public dans les grandes surfaces pour peser les fruits et légumes) ;

> les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ;

> les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

 

Vous êtes un COMMERÇANT

Informez vos clients par voie d’affichage

 

Exemple d’affichage :

Fin des tickets de caisse et de carte bancaire « papier »

En vertu du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, les tickets de caisse et de cartes bancaires ne peuvent plus être imprimés désormais que sur demande du client.

 

NB : Vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer. Par contre s’il vous le réclame, vous ne pouvez pas le lui refuser.

 

 

Les ALTERNATIVES

Il est également possible de proposer au client l’envoi d’un e-ticket par :

Message, SMS, QR Code, Stockage (Sur un compte fidélité), Courriel (L’adresse mail que le client communiquera ne pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale, sans son consentement explicite.)

 

RAPPEL

Prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage à l’économie circulaire, cette mesure a également pour objet de préserver la santé des personnes car les tickets contiennent des substances dangereuses, à savoir notamment du bisphénol A, un perturbateur endocrinien présent dans l’encre des tickets.

 

 

Vous êtes un CONSOMMATEUR

L’importance des pièces comptables

 

L’objectif des pièces comptables est de pouvoir retracer, l’ensemble des opérations qui ont affecté l’activité de l’entreprise. Pensez donc à réclamer vos justificatifs d’achat, que ce soit en format papier ou dématérialisé.

 

Si vous êtes utilisateur de notre application Dext’y ou My ERIDYA (DYA’achats) nous vous conseillons d’utiliser les adresses mails dédiées pour la transmission/archivage de vos dépenses professionnelles (RAPPEL : xxxxx@dext.cc pour Dext’y
OU xxxx@factures-meg.fr pour My ERIDYA)

 

La DYA’Team reste à votre disposition pour toute question sur cette nouvelle mesure.