Dirigeants – Employeurs

Afin de faire face à l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 permet aux bénéficiaires de l’INTÉRESSEMENT et de la PARTICIPATION de débloquer exceptionnellement leur épargne investie dans un  plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe et bloqués pour 5 ans (C. trav. art. L 3324-10 et L 3332-25) et ce jusqu’à 10.000 euros.

Pour quelle entreprise ?

La mesure de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et/ou de la participation concerne toutes les entreprises disposant d’un régime de participation ou d’intéressement.

Qui peut demander le déblocage exceptionnel ?

Peuvent demander le déblocage exceptionnel tout salarié de l’entreprise quelque soit la nature de leur contrat de travail.

Par ailleurs, peuvent également être bénéficiaires :

> Les anciens salariés

> Les chefs d’entreprises

> Les directeurs généraux

> Les gérants ou les membres du directoire

> Les conjoints ou le partenaire lié par un pacs du chef d’entreprise ayant le statut conjoint collaborateur ou associé.

Quel montant peut-on débloquer ?

Les bénéficiaires peuvent faire une demande de déblocage de 10 000 euros net de prélèvements sociaux maximum, en une seule fois.

Comment faire la demande de déblocage ?

Le bénéficiaire souhaitant bénéficier du déblocage exceptionnel doit en faire la demande selon les cas, auprès de l’entreprise OU de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif OU sur papier libre au plus tard le 31 décembre 2022.

Il doit indiquer le montant qu’il souhaite débloquer qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité.

Sa demande doit être datée et signée.

Le déblocage demandé par le bénéficiaire ne peut être refusé par l’employeur ou le gestionnaire dans la limite du plafond de 10 000 euros et selon les droits disponibles.

Enfin, si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord,  le versement de l’intégralité des sommes demandées par le bénéficiaire ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord, le déblocage ne pouvant intervenir qu’en une seule fois.

Qui doit prendre en charge les frais de déblocage ?

Les frais peuvent être pris en charge par l’employeur ou être décidés d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte, après en avoir informé les bénéficiaires.

Le cas échéant, les modalités de prise en charge peuvent être détaillées dans l’accord qui autorise le déblocage. A défaut, les frais seront facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.

Quelles sommes peut-on débloquer ?

Sont concernées par le déblocage l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache le cas échéant ainsi que le supplément de participation ou d’intéressement.

Ne peuvent toutefois pas être débloquées :

> les sommes investies dans un plan d’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou Pero) ;

> les sommes investies dans un fonds solidaire en application de l’article L 3332-17 alinéa 1er du Code du travail

> les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué mis en place par accord avant la loi du 22 mai 2019 (loi Pacte)

> les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (stock-options) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans mentionné à l’article L 3332-25 alinéa 2 du Code du travail.

> les sommes issues de versements volontaires (ou « libres ») du bénéficiaire et l’abondement qui s’y rattache ;

> les versements unilatéraux de l’employeur sur le PEE effectués en l’absence de contribution du bénéficiaire, mentionnés à l’article L 3332-11 du Code du travail.

Par ailleurs, certains déblocages sont soumis à un accord dans l’entreprise conclu, soit selon les modalités de conclusion d’un accord de participation d’entreprise ou de groupe (pour les droits issus de la participation), soit selon les modalités de mise en place du PEE ou du PEI (pour les droits issus de l’intéressement).

Il s’agit des droits :

> affectés à des comptes courants bloqués par application d’un accord au sein d’une Scop ;

> affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée au sens de l’article L 3344-1, alinéa 2 du Code du travail, ou de parts ou actions de FCPE ou de Sicav d’actionnariat salarié.

Que peut-on acheter avec les sommes débloquées ?

Le déblocage est destiné à soutenir la consommation et non l’épargne. Ainsi, il doit avoir pour finalité l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service.

Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties dans des biens immobiliers locatifs par exemple.

Attention, lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir.

Toutefois, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition de l’administration fiscale pendant 3 ans.

Jusqu’à quelle date l’employeur doit-il informer les bénéficiaires ?

Les employeurs concernés doivent informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel de déblocage au plus tard le 16 octobre 2022.