Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Juillet 2020

Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en juin.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en juin.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

Les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2020 d’une surface de vente supérieure à 400 m2 qui ont bénéficié au mois de juin de la possibilité de report d’un mois de l’échéance de taxe sur les surfaces commerciales  (Tascom) due au titre de l’année 2020 en raison de difficultés financières liées à la crise sanitaire actuelle, doivent s’acquitter de cette taxe avant le 15 juillet.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 juillet 2020  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mars 2020  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Signalons que l’administration a annoncé un report pour souscrire la déclaration de résultats jusqu’au 31 juillet 2020 (site impots.gouv.fr, mise à jour du 10-6-2020) ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B). S’agissant du relevé de solde et du paiement de l’impôt correspondant, l’administration a annoncé une possibilité de report au 31 juillet sous certaines conditions (site impots.gouv.fr, mise à jour du 10-6-2020).

Personnes ou établissements ayant payé en juin, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante.

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en juin des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements surdividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en juin des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en juin, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en juin ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en juin et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration  et les entreprises exploitant des débits de boissons  et des salles de sport  relevant du régime simplifié en matière de TVA, qui ont bénéficié au mois de mai de la possibilité de report de la contribution à l’audiovisuel public  due au titre de 2020 accordée en raison de la crise sanitaire actuelle ( www.impots.gouv.fr ), doivent souscrire une déclaration CA 12 complémentaire ne portant que le montant de cette contribution (déclaration et paiement).

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe trimestriellement, régularisation du rapport d’assujettissement provisoire  de taxe sur les salaires de 2019 utilisé pour le calcul des versements du début de 2020.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre  à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

Remarques : 

1.  En ce qui concerne la mesure de tolérance applicable pendant la période des congés annuels, voir MF n° 73540.
2.  Les employeurs qui ont bénéficié de la possibilité de report de l’acompte provisionnel du mois d’avril  (afférent aux salaires payés en mars) accordée en raison de la crise sanitaire actuelle ( www.impots.gouv.fr ) doivent s’acquitter du montant de cet acompte au 15 juillet au plus tard.
 

Personnes ayant versé au cours du deuxième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France  soit certains revenus non salariaux  (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions  ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).
Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles  employant des travailleurs saisonniers  domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 août la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du deuxième trimestre.
 

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations  TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin.

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique  : déclaration de TVA du deuxième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

Groupes de sociétés  ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA  et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de juin.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un État tiers ayant conclu une telle convention et qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations  de TVA au lieu de situation des immeubles ou  au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de juin 2020.

Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, au titre de l’échange automatique de renseignements  (en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014), des informations relatives à l’année 2019 concernant notamment tout revenu  de capitaux mobiliers, les soldes des comptes  et la valeur de rachat  des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.

Remarque : L’administration fiscale admet que la déclaration soit transmise au plus tard le 31 juillet.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 août 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.  Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 août 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration  des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2019  : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2019  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2020  et bénéficiant d’un report  du délai de souscription de la déclaration de résultats, du relevé de solde de l’IS ou du paiement de cet impôt : souscription de ces déclarations et paiement de l’impôt.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juillet : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois de juillet.

Télérèglement du 2e acompte dû au titre de la TGAP « déchets »  2020.
Remarques : Pour les redevables des composantes « hors déchets » de la TGAP due au titre de l’année 2020, aucun acompte n’est dû au 31 juillet. Un seul acompte devra être payé auprès des services de la DGFiP au mois d’octobre 2020.

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