Factures : Deux nouvelles mentions obligatoires
Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront indiquées, non seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si différente, ainsi que le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Sanction administrative :
Le défaut de respect à la règlementation pour absence de facturation ou pour absence d’une mention obligatoire pourra être sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (société, association).