Taux d’IS rétabli à 33 1/3 pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€

Pour les sociétés dont leur exercice est ouvert en 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 28 % jusqu’à 500 000 €, à 31 % au-delà de ce montant et à 33 1/3 % pour les redevables ayant réalisés un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition. Ce montant est le cas échéant ramené à 12 mois.

Ce projet de loi a été présenté le 6 mars 2019 à l’Assemblée Nationale. Il ne présente pas de modification quant au taux de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 2020 (taux normal de l’IS fixé à 28 % pour les exercices ouverts en 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts en 2021 et à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022).

Cette mesure s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 6 mars 2019, ceci afin d’éviter que les entreprises ayant ouvert un exercice en 2019 anticipent la date de clôture de celui-ci afin de bénéficier des règles en vigueur avant la publication de la loi.