Calendrier Fiscal : les dates à retenir en MARS 2019

Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L 245-6 du CSS : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de la régularisation de la contribution .

Options sur actions réservées aux salariés : états individuels annuels à fournir aux salariés.

Sociétés ayant attribué des actions gratuites : délivrance d’un état individuel aux bénéficiaires pour lesquels l’acquisition définitive des actions est intervenue en 2018.

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : délivrance par la société émettrice d’un état individuel aux bénéficiaires de bons qui les ont exercés en 2018.

Souscription de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et, s’il y a lieu, versement de la contribution à l’Agefiph.

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de mains-d’oeuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur www.net-entreprise.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).

La déclaration doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt assis sur le revenu.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre des salaires de février versés en février.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de février versés en février.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de février versés en février.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de janvier versés entre le 11 et le 28 février (si versement des rémunérations entre le 11 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier versés entre le 11 et le 28 février (si versement des rémunérations entre le 11 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier versés entre le 11 et le 28 février (si versement des rémunérations entre le 11 et le 31 du mois M+1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Souscription auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en février.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 201 8 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 201 9 .

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l’aide du relevé no 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur www.net-entreprise.fr (employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr(employeurs du régime agricole).

La déclaration doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt assis sur le revenu.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de février versés en mars (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de février versés en mars (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de février versés en mars (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le sitewww.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole).

La déclaration doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt assis sur le revenu.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre des salaires de février versés en février ou mars (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de février versés en février ou mars (sauf versement des salaires entre le 11 et le

31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de février versés en février ou mars (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mars selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en février des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en février, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777, et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en février des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en février, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique d’une déclaration n o 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en février ainsi que du prélèvement sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en février et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

Paiement, à l’aide du relevé d’acompte no 2571, de l’acompte d’IS venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2019 : versement, à l’aide du relevé d’acompte no 2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 201 8 :

– déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

– paiement à l’aide du relevé de solde n o 2572 du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace Economique Européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 novembre 2018 : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mars 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 201 8 : paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de février versés entre le 11 et le 20 mars (si versement des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de février versés entre le 11 et le 20 mars (si versement des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de février.

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Versement aux caisses Agirc/Arrco  des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de janvier par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.

Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n’ont pas remis les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d’identification fiscale au 31 décembre 2018, suite à la demande de l’institution financière.

REMARQUE : La demande d’informations pour les comptes ouverts entre le 1 er janvier 2016 et le 29 décembre 2017 est envoyée aux titulaires des comptes au plus tard le 31 mars 2019.

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie , par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Déclaration au centre des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels réalisés en décembre 2018, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de février (MF no 53710) ;

– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de février ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de janvier.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n o 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de février 2019.

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