Calendrier Fiscal : les dates à retenir en FÉVRIER 2019

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels  réalisés en novembre 2018, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de janvier 2019.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 février au 10 mars, des comptes ouverts ou clos en janvier 2019.

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 décembre 2018 et le 15 janvier 2019  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration,  de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).

Remarque : Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu  mis en recouvrement en décembre 2018 peut être payé jusqu’au 15 mars 2019 inclus.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du miniréel)  :
 – régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de janvier ;
 – régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre.

Agriculteurs relevant du RSA  (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations trimestrielles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2019 : notification de la renonciation par courrier recommandé.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle  (régime dit « de l’effectif ») : souscription de la déclaration CA 3  et versement des droits pour le 4e trimestre 2018.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle  : souscription par voie électronique du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD  avec paiement de l’acompte afférent au 4e trimestre 2018 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acompte).

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier payés en janvier.

 Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier payés en janvier.

 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de janvier payés en janvier.

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. Effectuée sur le site  www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site sur  www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

 Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf  des cotisations suivantes dues au titre du 1er trimestre 2019 en cas d’option pour le versement trimestriel des cotisations :
 – pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, CSG et CRDS ;
 – pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnavpl : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d’assurance invalidité-décès.

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source  afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers  agricoles domiciliés hors de France  au cours du quatrième trimestre 2018.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en janvier.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en janvier (MF n° 49420 ).
 

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2018 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2019.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier  à l’aide du relevé n° 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier versés en février (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier payés en février (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de janvier payés en février (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. Effectuée sur le site  www.net-entreprise.fr (employeurs du régime général) ou sur le site  www.msa.fr (employeur du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en janvier ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en janvier et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante par télépaiement.

 Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
 

Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Personnes ayant participé à un contrat de prêt  : déclaration spéciale à la Direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l’imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l’année 2018 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt.
 Remarque : Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières  : déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l’année 2018 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration, qui incombe essentiellement aux banques et établissements financiers, doit être fournie même par les particuliers en ce qui concerne les intérêts qu’ils versent à certains créanciers.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes  clôturant leur exercice le 28 février 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés  est soumis à l’impôt sur les sociétés  au taux de droit commun.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2018  :
 – déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
 – paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
 – dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).
 

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2018  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues, par les employeurs n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel, au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles n’ayant pas opté pour le versement trimestriel au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dues par les employeurs n’ayant pas opté pour le versement trimestriel au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf versement des salaires entre le 11 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par tous employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site  www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France  souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.