Calendrier Fiscal : les dates à retenir en JANVIER 2019

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre au titre des salaires de décembre payés en décembre.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de décembre payés en décembre.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés en décembre.

Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie ayant exposé en 2018 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 5 janvier.

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole).

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Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de novembre payés entre le 11 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de novembre payés entre le 11 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de novembre payés entre le 11 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

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Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en décembre.
 

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2018 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2019.

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Agriculteurs devenant redevables de la TVA à titre obligatoire au 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des deux années précédentes ayant dépassé 46 000 €) : déclaration de création d’activité ou d’entreprise.

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Personnes ayant versé au cours du quatrième trimestre 2018 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).
 

Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniersdomiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 février 2019 la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du quatrième trimestre 2018.

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Souscription par voie électronique de la déclaration annuelle n° 2502-SD de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2018 et télérèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année.

Remarque : Il est admis que la déclaration annuelle n° 2502-SD soit souscrite au plus tard au 31 janvier 2019 .

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Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

 Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration et versement du prélèvement à la source de l’IR : pour les employeurs d’au moins 50 salariés décalant la paie, la déclaration et le paiement du prélèvement opéré sur les salaires de décembre versés en janvier doivent être effectués via la DSN souscrite le 15 janvier.

Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs d’au moins 50 salariés décalant la paie et ayant exposé en 2018 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier.

 Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs pratiquant le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le sitewww.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).

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Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :
– des salaires d’octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
– ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre :
– des salaires d’octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
– ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre :
– des salaires d’octobre, novembre et décembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
– ou des salaires de décembre payés en décembre ou janvier par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Déclaration et versement du prélèvement à la source de l’IR : pour les employeurs décalant la paie, la déclaration et le paiement du prélèvement opéré sur les salaires de décembre versés en janvier doivent être effectués via la DSN souscrite le 15 janvier.

Déclaration des facteurs de risques professionnels : les employeurs ayant exposé en 2018 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN souscrite le 15 janvier.

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le sitewww.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).

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Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la sourcecorrespondante par télépaiement.

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en décembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en décembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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Sociétés soumises au régime simplifié de TVA : déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période 1-1-2018 – 31-12-2018 sur le formulaire papier n° 2855-SD.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2018 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2018 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS, et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats.
La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent(formulaire n° 2029-B).

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Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 20 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 20 janvier (si versement des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.

Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique : déclaration de TVA du 4e trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2018.

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Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre.

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Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de décembre (cas général) ou aux salaires d’octobre, novembre et décembre (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel).

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Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :
– pour les jeunes agriculteurs installés en 2018, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2019, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés en 2014, 2015, 2016 ou 2017, déclaration rectificative n° 6711 R en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation pour continuer à bénéficier en 2019 du dégrèvement susvisé.

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Déclaration des sommes versées en 2018 à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

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Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2018 :
– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2019 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente(intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2019 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2018 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2018 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2018 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères,des arrérages payés en 2018. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique.

Remarque : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

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