L’actualité fiscale de ce début d’année est extrêmement dense. La création d’un second taux réduit de TVA fait partie des nouveautés 2012.
La loi instaurant ce nouveau taux de TVA a été publiée le 29 décembre 2011.
Cette 4ème loi de finances rectificatives 2011, instaure un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auxquels sont soumis, à compter du 1er janvier 2012, la plupart des produits et services relevant jusqu’ici du taux de 5,5 %. Seuls continueront de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, cantines scolaires …)
Le Cabinet ERIDYA tient à vous informer sur les évolutions législatives qui touchent directement votre secteur d’activité :
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