Dépôt 100% dématérialisé des accords d’entreprise

Le décret du 15 mai 2018 (2018-362 du 15-5-2018 : JO 17) dématérialise entièrement la procédure de dépôt des accords d’entreprise (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : le dépôt dématérialisé des accords d’entreprise remplace le dépôt papier et l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente

Pour rappel, les accords d’entreprise au sens large (accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises) conclus depuis le 1^er septembre 2017 sont accessibles à tous sur le site de Légifrance depuis le 17 novembre 2017, à l’exception, depuis le 1^er avril 2018, des accords d’épargne salariale, des accords déterminant le contenu du PSE et des accords de performance collective (C. trav. art. L 2231-5-1).

Un exemplaire de l’accord déposé doit toujours être remis

au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.