Mise en place du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Dans le cadre de la mise en place du régime unifié retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, le gouvernement a pris 3 arrêtés du 24 avril 2018 (JO du 28) :
– Arrêté portant extension et élargissement de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017
– Arrêté approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO
– Arrêté portant approbation des statuts et du règlement de la fédération AGIRC-ARRCO d’institutions de retraite complémentaire
Pour rappel, au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire seront calculées comme suit :
– 2 tranches de rémunérations (tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale)
-Taux contractuel de cotisations fixé à 6,20 % sur la tranche 1 et à 17 % sur la tranche 2 avec un taux d’appel de 127 %, soit des taux effectifs respectivement de 7,87 % et de 21,59 %
– Suppression de la garantie minimale de points (GMP)
– Disparition des contributions AGFF et CET, remplacées par une contribution d’équilibre général (2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2) à laquelle s’ajoute, lorsque la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale, une contribution d’équilibre technique (0,35 % sur les tranches 1 et 2)
– Répartition de la prise en charge des cotisations à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié, y compris sur la tranche 2