Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent respecter certaines règles de mise en forme pour établir les bulletins de paie. Ainsi, deux modèles de bulletins de paie, un pour les non-cadres et un pour les cadres, ont été fixés par un arrêté du 25 février 2016. Un arrêté du 9 mai 2018 modifie ces modèles en trois temps :
1- En vigueur le 14 mai 2018 : une mention permettant de préciser l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie est ajoutée et la forme de la mention « net à payer avant impôt sur le revenu ». Les mentions de la cotisation salariale maladie sont supprimées, à l’exception de celles relatives à la cotisation spécifique à « l’Alsace Moselle ». Enfin, certains termes sont modifiés (« CSG déductible » au lieu de « CSG non imposable » par exemple)
2- En vigueur au 1er octobre 2018 : modèles de bulletin de paie adaptés à la suppression totale de la cotisation salariale d’assurance chômage.
3- En vigueur au 1er janvier 2019 : les bulletins non-cadres et cadres fusionneront en un seul comportant une mention Apec en option. Les informations relatives au prélèvement à la source seront indiquées.
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail