- Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 27
Le vapotage est désormais interdit dans les lieux de travail à compter du 1er octobre 2017.
Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention de 150 euros.
L’employeur doit informer ses salariés de l’interdiction de vapoter dans l’entreprise par le biais d’un affichage qui est obligatoire. A défaut, l’employeur sera sanctionné financièrement.