Obligation progressive de transmission électronique des factures à l’administration
À compter du 1er janvier 2017, la transmission dématérialisée des factures va devenir obligatoire pour les fournisseurs de l’administration (État, collectivités territoriales et organismes publics). Cette obligation s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement au (ord. 2014-697 précitée, art. 3) :
-1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
-1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
-1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
-1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés).
Un récent décret fixe les modalités d’application des nouvelles obligations.
Mentions obligatoires de la facture électronique
Pour pouvoir être acceptée, la facture électronique doit préciser certaines mentions, à savoir (décret précité, art. 1) :
-la date d’émission de la facture ;
-la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, c’est-à-dire les numéros d’identité (SIREN) de l’émetteur et du destinataire de la facture. Un arrêté fixera le numéro à porter sur les factures des émetteurs ne disposant pas du numéro SIREN (décret précité, art. 2) ;
-le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
-le numéro du bon de commande, en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, ou, dans les autres cas, le numéro de l’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique ;
-le code d’identification du service en charge du paiement ;
-la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ;
-la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
-le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
-le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
-le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
-le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Transmission des factures électroniques
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation « chorus pro ». Les modalités techniques de cette transmission seront fixées par arrêté (décret précité, art. 3).
Pour plus d’informations, les entreprises peuvent consulter le site internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/.