Les sociétés doivent s’acquitter au plus tard le 30 novembre 2016 la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) au titre des véhicules de tourisme détenus ou utilisés du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit de modifier la période d’imposition de la TVS au 1er janvier 2018 et elle coïnciderait avec l’année civile. La dernière période d’imposition décalée serait celle commençant le 1er octobre 2016 et se terminant le 30 septembre 2017. Pour le 4e trimestre de 2017, une imposition spécifique serait due en 2017.
De plus, la déclaration 2855 serait supprimée et la TVS serait mentionnée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre.
Par conséquent, la TVS du 4e trimestre 2017 serait déclarée et payée en janvier 2018 et la TVS 2018 en janvier 2019.