1. Travail le dimanche
En principe, les employés ne peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche. Il existe cependant des dérogations qui ont été étendues par la loi Macron.
Les dérogations géographiques ont été redéfinies notamment dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques ou commerciales ou dans certaines gares.
Par ailleurs, le nombre de dimanche pour lesquels le maire de la commune peut autoriser les établissements des commerces et de détails à faire travailler leurs salariés passera de 5 à 12 en 2016.
2. Travail en soirée
Désormais, dans les zones touristiques internationales, les employeurs pourront faire travailler leurs salariés le dimanche de 21h à minuit sans que les règles du travail de nuit s’appliquent.
RQ : le travail le dimanche et en soirée se fait sur la base du volontariat. Le salarié doit donner son accord par écrit.
3. Participation et intéressement
Modification des critères de mise en place de la participation.
Avant : Contrairement à l’intéressement, la participation aux résultats était obligatoire dans les entreprises employant 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non au cours du dernier exercice.
Désormais, la participation concerne les entreprises employant 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.
Harmonisation de la date limite de versement de la participation et intéressement.
La date limite de versement de la participation et intéressement est attribuée au plus tard le dernier jour du 5éme mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont dues.
Par ailleurs, le versement de l’intéressement ou de la participation sera placé par défaut sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne inter entreprise et non plus directement au salarié.
Forfait social réduit pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent pour la première fois en place un dispositif d’intéressement ou de participation et qui n’ont pas conclu d’accord dans les 5 ans précédant la date d’effet de l’accord.
Pour ces entreprises, le forfait social ne sera plus de 20% mais de 8%. Cette réduction s’appliquera durant les 6 ans suivant la date d’effet de l’accord. Cela s’appliquera à compter du 1er janvier 2016.
4. Nouvelles mesures visant à encourager le développement des plans d’épargne pour la retraite collectif.
Mise en place simplifiée : peut désormais être mis en place par la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par l’employeur.
Réduction des charges financières
Il pourra y avoir une réduction du forfait social sous certaines conditions.
De plus, la contribution due sur la part des abonnements PERCO supérieure à 2.300 € par an et par salarié sera supprimée.
5. Consultation obligatoire du CHSCT inscrites de plein droit à l’ordre du jour des réunions
Les consultations obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de l’instance.
6. Nouvelles dispositions en matière de licenciement collectif
Désormais, l’employeur peut choisir le périmètre d’application de ces critères. Il peut fixer un périmètre à un niveau inférieur à celui de l’entreprise.