L’Assemblée nationale a adopté le 18 novembre 2014 en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015. Le texte du Gouvernement a été enrichi d’une vingtaine d’articles additionnels dans sa seconde partie, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale, mais aussi sur la remise en cause de certains avantages accordés aux adhérents des CGA et AGA.
Trois articles additionnels, adoptés sur proposition de la commission des finances avec avis défavorable du Gouvernement, visent à supprimer certains avantages accordés aux adhérents de centres et associations de gestion agréés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la déductibilité des salaires du conjoint de l’exploitant d’un adhérent serait limitée, comme pour tout conjoint d’exploitant, et non plus déductible intégralement (art. 44 quater).
De plus, serait supprimée à compter de la même date, la réduction d’impôt sur le revenu de 915 € accordée à certains adhérents pour frais de comptabilité et d’adhésion prévue à l’article 199 quater B du CGI (art. 44 quinquies).
Enfin, un nouvel article 44 sexdecies vise à supprimer la réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l’administration en matière de bénéfices professionnels et de TVA dont bénéficient sous conditions les adhérents d’organismes agréés.
Les députés n’ont en revanche pas remis en cause la dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu dont bénéficient les adhérents d’organismes agréés en application de l’article 158, 7-1 du CGI.