Publié le : 25 novembre 2014
La suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle n’interdit pas aux parties de signer une rupture conventionnelle.
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297 (n° 1668 FS-PBR), X. c/ SA Strand Cosmetics Europe
