Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 contient de nouvelles mesures de relance de la construction et du logement. Les objectifs sont de libérer les terrains constructibles et les logements localisés dans les zones tendues par la mise en place de nouvelles taxations.
Majoration de taxe foncière pour les terrains à bâtir
Pour le calcul de la taxe foncière, les lois de finances pour 2013 et 2014 ont instauré une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans certaines zones urbaines ou à urbaniser où les tensions immobilières sont fortes (exemples : Aix-en-Provence, Marseille…).
Une première mesure du projet de loi propose d’étendre, à compter des impositions 2015, cette majoration aux terrains situés dans les zones encore plus tendues, c’est-à-dire celles où il existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, à savoir les zones A et A bis (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d’Azur et Genevois français).
Surtaxe d’habitation pour les résidences secondaires
Une seconde mesure vise à majorer de 20 % la taxe d’habitation due sur les logements meublés qui ne sont pas affectés à la résidence principale et qui sont localisés dans certaines zones urbaines ou à urbaniser où les tensions immobilières sont fortes (exemples : Aix-en-Provence, Marseille…). Cette mesure concerne en conséquence les résidences secondaires. La majoration serait due par l’occupant du logement, c’est-à-dire soit le propriétaire, soit le locataire, à compter de 2015, sauf délibération contraire de la commune.
Des dégrèvements pourraient toutefois être demandés par :
– les personnes contraintes de disposer d’un second logement en raison de l’éloignement de leur lieu de travail ;
– certaines personnes de condition modeste installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ;
– les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter leur logement à un usage d’habitation principale.
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2353, enregistré à l’Assemblée nationale le 12 novembre 2014