Dossier de presse du 29 août 2014
Renforcement de l’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir, allégement des droits de donation de ces terrains, aménagement du dispositf Duflot et renforcement du crédit d’impôt développement durable font partie des mesures présentées par le Premier ministre.
Afin de relancer la construction et favoriser le logement, plusieurs mesures ont été annoncées par le Premier ministre le 29 août dernier. Nous présentons ci-dessous les mesures fiscales, dont certaines devraient s’appliquer dès le 1er septembre 2014.
1. Les mesures fiscales présentées dans le cadre du plan de relance du logement ont notamment pour objectif de libérer le foncier privé, augmenter l’offre de logements et favoriser l’acquisition de logements neufs.
Le coût fiscal de la transmission du foncier serait allégé
2. A compter du 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir seraient soumises au même régime fiscal que les plus-values de cession d’immeubles bâtis. Le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention permettant de calculer la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu devrait ainsi conduire à une exonération totale au bout de 22 ans. L’abattement applicable pour le calcul des prélèvements sociaux, qui permet actuellement une exonération au bout de 30 ans, ne serait en revanche pas modifié. Un abattement exceptionnel de 30 % devrait en outre s’appliquer tant en matière d’impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux pour toute promesse de vente de terrain conclue avant le 31 décembre 2015.
Par ailleurs, l’assiette des droits de donation de terrains destinés à la construction serait réduite d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations réalisées jusqu’à fin 2015.
Le dispositif « Duflot » serait aménagé
3. A compter du 1er septembre 2014, la durée de l’engagement de location ne serait plus limitée à neuf ans. L’investisseur aurait ainsi le choix entre un engagement de six, neuf ou douze ans. L’avantage fiscal deviendrait en contrepartie proportionnel ; aucune précision n’est cependant fournie sur ce point dans le dossier de presse.
Par ailleurs, sous certaines conditions, la location pourrait être conclue avec un ascendant ou un descendant.
Enfin, l’avantage fiscal lié à la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs serait aligné sur celui applicable aux particuliers. Actuellement, il est rappelé que la réduction d’impôt est assise sur 95 % du montant des sommes versées pour l’acquisition des parts, retenu dans la limite de 300 000 €.
Le crédit d’impôt développement durable serait renforcé
4. Les travaux de rénovation énergétique des logements engagés à partir du 1er septembre 2014 donneraient droit à un crédit d’impôt au taux de 30%. En l’état actuel du droit, le taux du crédit d’impôt lié aux dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale est de 15 % ou 25 % selon la nature des dépenses et leurs conditions de réalisation.
La primo-accession à la propriété serait favorisée
5. Le taux de TVA de 5,5 % s’appliquerait pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016 de nouveaux logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel de 100 000 euros