La mention, dans une proposition de modification du contrat de travail, du motif économique de celle-ci n’exonère pas l’employeur qui propose au salarié une convention de reclassement personnalisé de lui indiquer, dans un nouveau document, le motif de la rupture de son contrat.
Cass. soc. 18 mars 2014 n° 13-10.446 (n° 552 F-D)