BOI-BIC-RICI-10-40 n° 30
La loi de finances pour 2014 a modifié le crédit d’impôt apprentissage en le réservant, à compter du 1er janvier 2014, aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation et, sauf cas particuliers, qui préparent un diplôme dont le niveau est inférieur ou égal à bac + 2. Un dispositif transitoire est mis en place pour l’année 2013.
L’administration a modifié sa base doctrinale le 29 avril 2014 en prenant en compte ces aménagements. Nous faisons état ci-après des principales solutions apportées.
Un crédit d’impôt recentré à compter du 1er janvier 2014
Seules peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales imposées selon un régime réel ou bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (CGI art. 244 quater G).
Seuls les apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues aux articles L 6221-1 et suivants du Code du travail sont concernés.
Les apprentis en deuxième et troisième année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif.
De plus, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les apprentis doivent préparer :
un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou
un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT).
L’administration précise qu’en pratique, il s’agit des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac + 2 (niveau III).
Par conséquent, l’entreprise qui emploie un apprenti préparant une licence (diplôme de niveau bac + 3) ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt apprentissage, de même qu’un apprenti en deuxième année de BTS.
Toutefois, aucune condition tenant au niveau de diplôme préparé n’est requise lorsque l’apprenti :
– bénéficie de l’accompagnement personnalisé et renforcé (C. trav. art. L 5131-7, 1°) ;
– est reconnu comme travailleur handicapé (C. trav. art. L 5213-1 et L 5213-2) ;
– est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 ;
– a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Ces apprentis doivent néanmoins respecter la condition relative à la première année de leur cycle de formation.
Rappelons que, depuis le 10 juillet 2013, les entreprises qui accueillent des élèves en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers (« apprentis juniors » ; C. éduc. art. L 337-3) ne sont plus concernées par le crédit d’impôt apprentissage spécifique.
Contrats successifs d’apprentissage
Les apprentis peuvent souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour approfondir ou compléter la formation acquise ou pour lui en adjoindre une autre. Le diplôme préparé dans le cadre du second contrat doit cependant sanctionner une qualification différente de celle visée dans le premier contrat d’apprentissage. L’administration indique que ces contrats d’apprentissage successifs sont considérés comme des contrats d’apprentissage éligibles au crédit d’impôt apprentissage, au titre de la première année de chaque cycle de formation de l’apprenti se préparant à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme et sous condition que le diplôme préparé soit d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2 (niveau III) (BOI-BIC-RICI-10-40 n° 50).
Exemple : Un apprenti A conclu successivement deux contrats d’apprentissage avec une entreprise, tout d’abord afin de préparer un baccalauréat professionnel (niveau IV) puis dans le cadre de la préparation d’un BTS (niveau III). L’employeur de cet apprenti sera concerné par le crédit d’impôt apprentissage au titre de la première année du cycle menant au baccalauréat et au titre de la première année de BTS (BOI-BIC-RICI-10-40 n° 50).
Un dispositif transitoire pour 2013
A titre transitoire, pour l’année 2013, les entreprises ayant employé des apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation ou des apprentis préparant un diplôme d’un niveau supérieur à bac + 2 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dont la base de calcul est réduite à 800 €.
Les apprentis relevant de catégories particulières ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au produit de 2 200 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quel que soit le diplôme préparé et l’année de leur cycle de formation.