Les attestations 2014, normales et simplifiées, à produire pour l’application des taux de TVA (taux réduit et taux intermédiaire) pour les travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans sont téléchargeables sur le site du ministère des Finances et du Budget à l’adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/ rubrique « Rechercher un formulaire ».
Ou directement sur le site :
Attestation 2014 travaux taux réduit - normale (1160 téléchargements ) Attestation 2014 travaux taux réduit - Simplifiée (1354 téléchargements )
Les numéros d’imprimé sont les suivants :
– attestation simplifiée : 1301-SD ;
– attestation normale (existence et détail des éléments de second œuvre) : 1300-SD.
Pour rappel, les taux applicables en 2014 sont les suivants :
– taux de 10 % pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans,
– taux de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans,
– taux de TVA de 7 % restant applicable aux travaux ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé en 2013 et d’un solde facturé avant le 1er mars.