La mise en conformité des contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire avec le décret du 9 janvier 2012, a été repoussée au 30 juin 2014 par la circulaire circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013 (circulaire en pdf) au lieu du 31 décembre 2013.
Pour rappel, les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale sous diverses conditions, dont notamment le caractère collectif et obligatoire du régime (par catégories objectives de personnel).
Circulaire DSS/SD5B/2013-44 du 25 septembre 2013 (1314 téléchargements )