Un décret confirme l’échéancier du versement des sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement, l’employeur propose le CSP au salarié concerné et en cas d’acceptation du salarié, l’employeur verse à Pôle emploi une somme au titre des droits acquis du DIF et non encore utilisés ainsi qu’une somme au titre de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas adhéré au CSP, dans la limite de 3 mois de salaire. Ces sommes doivent être versées au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP.
L’employeur qui ne propose pas le CSP est sanctionné et doit verser à Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut lorsque le salarié refuse le CSP lui étant proposé par Pôle Emploi. L’employeur doit régler cette contribution dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement de la contribution. La somme due par l’employeur correspond à trois mois de salaire lorsque le salarié accepte le CSP. Le règlement de la contribution est alors exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP.
L’avis de versement des sommes dues au titre du CSP est notifié à l’employeur par Pôle Emploi par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Il précise aussi le montant et la date de leur exigibilité.
Décret 2013-639 du 17 juillet 2013, JO du 19