Une circulaire de l’Unédic précise les règles de modulation des cotisations patronales d’assurance chômage
Cette modulation correspond notamment à une majoration de la part patronale des contributions d’assurance chômage dues au titre de certains CDD ayant pris effet au plus tôt au 1er juillet 2013 quelle que soit la date de leur signature.
L’Unédic précise que cette majoration ne s’applique pas lorsque le CDD est transformé en CDI. Ainsi, lorsqu’un employeur embauche un salarié en CDD soumis à majoration et qu’il embauche ce même salarié en CDI en cours ou à l’issue du CDD, les montants indûment versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI. Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de majoration (Pour rappel : https://www.eridyaec.fr/majoration-de-la-contribution-patronale-dassurance-chomage-pour-les-cdd).
Circ. Unédic 2013-17 du 29 juillet 2013