Acompte d’IS et de contributions assimilées à verser au 15 juin 2013
Le 15 juin 2013 au plus tard, les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS sur l’imprimé 2571.
Selon la date de clôture de l’exercice, l’acompte d’IS du 15 juin est :
– le 4e et dernier, pour les exercices clos entre le 20 mai et le 19 août inclus ;
– le 3e, pour les exercices clos entre le 20 août et le 19 novembre inclus ;
– le 2e, pour les exercices clos entre le 20 novembre et le 19 février inclus ;
– le 1er, pour les exercices clos entre le 20 février et le 19 mai inclus.
Sont dispensées du versement des acomptes trimestriels d’IS :
– les sociétés dont l’impôt de référence servant au calcul des acomptes d’IS n’excède pas 3 000 €,
– les sociétés nouvellement créées au titre de leur premier exercice d’activité ou de leur première
période d’imposition,
– les sociétés préexistantes nouvellement soumises à l’IS de plein droit ou sur option pour le
premier exercice ou la première période d’imposition au titre duquel la société est soumise à l’IS,
quelles que soient les raisons de cet assujettissement à l’IS.
Les acomptes trimestriels sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Le relevé d’acompte 2571 mentionne, en principe, le montant indicatif de l’acompte d’IS calculé à partir du bénéfice ressortant de la dernière déclaration déposée. Cette mention n’a qu’une valeur indicative et ne dispense pas la société de calculer le montant exact de l’acompte afin de payer l’intégralité des sommes dues. Pour cela, la société peut utiliser la fiche d’aide au calcul figurant au verso de l’imprimé 2571 (cadre A).
En cas d’exercice de référence d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Les sociétés doivent acquitter l’impôt sur les sociétés et les contributions assimilées, y compris les acomptes, par télérèglement quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Les réductions et crédits d’impôt peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ces réductions et crédits d’impôt. Cette règle s’applique aux crédits et réductions d’impôt qui, lorsqu’ils n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde d’IS de l’exercice au titre duquel ils sont constatés, peuvent l’être sur l’IS dû au titre des exercices suivants. Il s’agit notamment :
– du crédit d’impôt pour dépenses de recherche,
– de la créance née du report en arrière des déficits,
Bien que non citée par l’administration, la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat est
également concernée.
Pour informer l’administration de cet emploi d’une créance fiscale, la société coche la case
« Paiement par imputation » figurant page 1 de l’imprimé 2571 et souscrit cette demande sur le
formulaire 3516-SD téléchargeable sur le site « www.impots.gouv.fr » ou disponible au SIE.
L’administration informe l’entreprise par courrier de la suite donnée à sa demande.
La demande ne peut viser que des échéances futures dont la date limite de paiement se situe au
moins 30 jours après le dépôt de la demande de restitution.
Tout retard dans le paiement des acomptes d’IS et assimilés donne lieu au versement de l’intérêt
de retard ainsi qu’à une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été
différé.
Ces dispositions ont pour effet :
– d’appliquer un intérêt de retard fixé à 0,40 % par mois de retard et une majoration de 5 % au
montant non versé à la date limite de paiement ;
– d’assortir d’un intérêt de retard et d’une majoration de 5 % les acomptes indûment minorés
lorsque la liquidation fait apparaître un impôt supérieur aux sommes payées.
Le non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement est effectué selon un autre mode de paiement (CGI art. 1738). Cette majoration, liquidée en fin d’exercice, ne peut pas être inférieure à 60 €. Elle est exclusive de la majoration de 5 % applicable en cas de retard de paiement.