La loi 2013-185 du 1er mars 2013, relative au contrat de génération, a été publiée au Journal officiel (JO 3 p.3943). Ainsi, elle est entrée en vigueur le 4 mars 2013. Son application est toutefois en attente de décrets.
A savoir :
Le contrat de génération est un dispositif dont l’objectif est d’encourager l’embauche des jeunes et de garantir le maintien dans l’emploi des seniors, en assurant la transmission des savoirs et des compétences.
La loi adoptée le 14 février 2013, reprend en grande partie l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012.
La loi crée une aide financière de 4 000 €, versée par Pôle emploi, pendant 3 ans maximum, pour les entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune en maintenant un senior dans l’emploi (embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013).
– l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise) : 2 000 € par an
– le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche) pour encadrer le jeune : 2 000 € par an
La rupture du contrat de travail de l’un des bénéficiaires met un terme à l’aide, sauf rupture conventionnelle ou licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude.
Le licenciement de tout salarié âgé de 57 ans ou plus (55 ans ou plus s’il s’agit d’un travailleur handicapé) provoque la perte de l’aide.
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de conclure un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action de génération pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
Les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Elles doivent tout de même négocier un accord collectif d’entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors. Si au 30 septembre 2013, ces entreprises n’ont pas déposé un accord collectif ou un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors auprès de la DIRECCTE, elles seront soumises à une pénalité